Conditions générales de vente

Article 1er

Le vendeur

Site

CODE-AUTORADIO-VOITURE.COM

Editeur

BOTTE VALENTIN

Adresse

17 avenue de Toulon, 83400 Hyères, France

SIREN

794507962

Mail

contact@code-autoradio-voiture.com

Hébergement

O2Switch, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre code-autoradio-voiture.com, ci-après « le vendeur », et le consommateur, qu'il soit un professionnel ou un particulier, ci-après « l'acheteur », ainsi que les conditions d'achat de services.

Tout achat sur le site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après.

Article 2

Caractéristiques des services et produits

Les services proposés sont décrits sur le site internet.

Ils concernent principalement des prestations de services de génération de code autoradio pour véhicule automobile.

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d'éventuels stocks.

Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Article 3

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

code-autoradio-voiture.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

Ces prix comprennent les frais d'administration ainsi que les frais de génération.

Article 4

Modalités d'inscription et de paiement

En commandant un code autoradio, l'acheteur déclare expressément accepter les CGV sans restriction ni réserve.

Les inscriptions et les paiements s'effectuent directement en ligne via l'interface sécurisée Stripe : paiement par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

L'acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, son nom ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Il est demandé à l'acheteur de s'acquitter de la totalité du montant des frais en une seule fois.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française, d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur. En cas de transaction internationale, l'interface de paiement Stripe adresse le montant dans la devise de l'acheteur. Des frais bancaires sont susceptibles d'être facturés.

Article 5

Conditions d'annulation et remboursement

Si le code reçu est erroné, vide, incomplet ou ne fonctionne pas, l'utilisateur peut demander le remboursement du code concerné par le biais de la page de contact.

Les frais de la plateforme Stripe seront déduits de la somme remboursée à hauteur de 1,5 % + 0,25 euro.

Article 6

Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies sur le site servent uniquement dans le cadre des besoins de l'activité du site : contact, informations clients, commandes, paiements ou newsletters.

Les données des utilisateurs et acheteurs sont traitées par code-autoradio-voiture.com, qui s'engage à ne pas les céder à un tiers en dehors des besoins nécessaires au fonctionnement du service, au paiement ou aux obligations légales.

Chaque utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de retrait de son consentement et de suppression, droit qu'il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.

Dans le cas où l'utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 7

Propriété intellectuelle

code-autoradio-voiture.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d'usage sur tout le contenu du site.

Toute violation des droits d'auteur est sanctionnée par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site est interdite sans autorisation de code-autoradio-voiture.com.

Article 8

Limites de responsabilité

Le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l'accès à ses services.

Les services de code-autoradio-voiture.com concernent uniquement la récupération d'un code d'origine de l'autoradio du véhicule concerné. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dysfonctionnement du véhicule ou de son autoradio.

code-autoradio-voiture.com ne peut être tenu responsable d'une panne suite à l'utilisation d'un code généré par ses services.

L'utilisation d'un code généré par code-autoradio-voiture.com n'engage que son utilisateur et ne peut engager la responsabilité de son fournisseur.

Article 9

Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à code-autoradio-voiture.com par mail : contact@code-autoradio-voiture.com.